Question 1

Qu'est-ce qu’une mise en demeure?

Accepted Answer

Une mise en demeure est une lettre formelle envoyée à une personne ou une entreprise pour exiger l’exécution d’une obligation avant d’intenter une action en justice.

Question 2

Est-ce obligatoire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre en justice?

Accepted Answer

Dans de nombreux cas, oui. La mise en demeure est souvent une étape préalable essentielle avant de déposer une requête à la Cour des petites créances ou au tribunal civil. Si son envoi est requis et que vous omettez de le faire, votre recours pourrait être rejeté. De plus, il est crucial d’obtenir une preuve de réception, comme un accusé de réception ou une confirmation de livraison, afin de démontrer que le destinataire en a bien pris connaissance.

Question 3

Puis-je rédiger moi-même une mise en demeure?

Accepted Answer

Oui, il est possible de rédiger vous-même une mise en demeure. Si celle-ci respecte les exigences légales, elle aura la même valeur devant un tribunal qu'une lettre rédigée par un avocat. Toutefois, une mise en demeure rédigée par un avocat, signée et accompagnée de son en-tête officiel, aura un impact plus significatif sur le destinataire. Elle renforcera la crédibilité de votre démarche et démontrera le sérieux de vos intentions. Ainsi, faire appel à un avocat augmente vos chances de parvenir à un règlement à l’amiable avant d’entamer des procédures judiciaires.

Question 4

Que faire si je reçois une mise en demeure?

Accepted Answer

Il est important de ne pas l’ignorer. Une analyse par un avocat peut éviter des erreurs coûteuses et permettre une réponse stratégique.