Mentions légales
Conditions d'utilisation et de services de NDB Avocats inc.
1. Acceptation des conditions d'utilisation
Les présentes conditions constituent une convention entre vous et NDB Avocats inc. et régissent l’utilisation de notre site Web, ainsi que de tout contenu ou service offert par son intermédiaire (collectivement, le « site Web »).
En accédant à notre site Web ou en l’utilisant, vous signifiez votre acceptation des présentes conditions sans limitation ni réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d'utiliser notre site Web.
2. Absence de lien avocat-client
L’utilisation de ce site Web ne crée en aucun cas une relation avocat-client entre vous et NDB Avocats inc. Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique.
3. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site Web, y compris les textes, images, logos et documents téléchargeables, sont la propriété de NDB Avocats inc. ou sont utilisés avec autorisation. Ces contenus sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et autres lois applicables.
Vous êtes autorisé à consulter et à télécharger les documents du site Web pour un usage personnel, non commercial et éducatif, à condition de ne pas les modifier et d’inclure les mentions de droit d’auteur. Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de NDB Avocats inc..
4. Rencontre initiale avec un avocat
Tous les services juridiques incluent initialement une rencontre téléphonique ou via Teams avec un avocat. Cette rencontre permet de confirmer que le service choisi correspond à vos besoins et de définir la meilleure stratégie juridique adaptée à votre situation.
5. Vente de services et paiement
Les services juridiques offerts par NDB Avocats inc. sont décrits sur notre site Web. Nous faisons tout notre possible pour fournir des informations précises, mais nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité des descriptions.
Les services sont payables sur réception de facture, envoyée les 1er et 15 de chaque mois. Les paiements doivent être effectués exclusivement par virement Interac à l’adresse courriel indiquée sur la facture.
6. Politique d'annulation et de remboursement
Les consultations peuvent être annulées sans frais en tout temps. Merci de nous aviser dès que possible permettant ainsi une meilleure gestion de notre temps.
Aucun remboursement ne sera accordé pour des services déjà rendus ou des consultations effectuées.
7. Responsabilité limitée
NDB Avocats inc. ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies sur ce site Web. L’utilisation de ce site est à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte découlant de l’utilisation du site.
8. Protection des renseignements personnels
Nous nous engageons à protéger les renseignements personnels fournis par les utilisateurs de notre site Web. Ces renseignements ne seront utilisés que conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables.
9. Modifications des conditions d'utilisation
NDB Avocats inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site Web. En continuant d’utiliser le site après une modification, vous acceptez les conditions mises à jour.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
11. Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant ces conditions ou notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter :
Courriel : info@ndbavocats.ca
Téléphone : 514-820-9120