Droit du logement
Chez NDB Avocats inc., nous représentons des propriétaires (locateurs) et des compagnies de gestion immobilière résidentielles dans toutes les questions liées au bail de logement.
Du simple service-conseil, au coaching pour une auto-représentation, jusqu’à la représentation complète devant le Tribunal administratif du logement (TAL), nous offrons un service personnalisé et adapté à vos besoins.
📞 Parlez à un avocat en droit du logement dès aujourd’hui : 514-820-9120
Reprise de logement
Vous avez acheté un multiplex résidentiel et souhaitez y habiter ?
C’est possible, mais certaines conditions légales strictes doivent être respectées, dont certaines avant même la signature de l’acte notarié.
Si ce projet vous intéresse, contactez un avocat en droit du logement dès le début de votre projet afin de vous assurer que la reprise de logement pourra être effectuée légalement et dans les délais requis.
📖 Pour plus d'informations à ce sujet, lisez notre blogue.
Sinistre causé par un locataire
Un locataire a oublié de fermer un robinet, provoquant un dégât d’eau qui a endommagé ses planchers et l’unité du dessous ?
Recourir à votre assurance n’est pas la seule solution.
Contactez un avocat en droit du logement pour analyser toutes les options disponibles (réclamation directe contre le locataire, mise en demeure, etc.) et choisir la stratégie la plus appropriée.
Bail non respecté
Non-paiement du loyer, modification unilatérale du mode de paiement, présence d’animaux non autorisés…
Lorsqu’un locataire ne respecte pas les conditions prévues au bail, il est en défaut.
La tolérance d’une situation ponctuelle n’entraîne pas une modification implicite du bail.
Vous êtes en droit de faire respecter toutes les obligations contractuelles stipulées.
Si l’une de ces situations survient, contactez-nous : nous établirons une stratégie adaptée pour faire valoir vos droits devant le Tribunal administratif du logement (TAL) si nécessaire.
Loyer de faveur
Vous achetez un immeuble et découvrez qu’un logement est loué à la sœur du vendeur à un loyer nettement inférieur au prix du marché ?
Cette situation peut être corrigée, mais il faut agir rapidement pour faire déclarer ce loyer de faveur et obtenir une fixation du loyer au prix du marché.
Les délais sont courts: contactez un avocat spécialisé en droit du logement au Québec dès l’achat ou même avant, pour protéger vos droits.
