Qu’est-ce qu’un vice caché immobilier?

Acheter une maison, un condo ou un immeuble locatif est une étape importante dans la vie. Cependant, cette expérience peut vite se transformer en source de frustration lorsqu’un vice caché est découvert. Voici une explication simple et pratique pour comprendre ce concept, ses implications et les recours disponibles.

C’est quoi un vice caché? 

Un vice caché est un défaut sérieux qui affecte un bien, au point de le rendre inutilisable ou d’en diminuer considérablement l’usage.  

Pour être qualifié de vice caché, un défaut doit répondre à ces conditions : 

1. Caché : Le défaut ne devait pas être apparent ni détectable lors d’une inspection raisonnable par l’acheteur avant l’achat. 

2. Antérieur à la vente : Le vice doit exister avant ou au moment de l’achat, même si ses effets ne se manifestent qu’après. 

3. Grave : Il doit être suffisamment sérieux pour diminuer la valeur ou l’usage du bien. 

4. Inconnu de l’acheteur : L’acheteur ne devait pas être au courant de l’existence de ce défaut. 

Voici des cas fréquents considérés comme des vices cachés : 

• Fissures ou problèmes de fondation; 

• Infiltrations d’eau; 

• Présence de moisissures; 

• Défauts dans la structure du bâtiment; 

• Problèmes majeurs d’électricité ou de plomberie. 

  
  

La garantie légale de qualité 

Quand un bien est vendu, le vendeur est automatiquement tenu par la garantie légale de qualité, sauf si une clause spécifique l’exclut. Cette garantie oblige le vendeur à répondre des vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent sa valeur. 

Que faire si un vice caché est découvert? 

Si vous découvrez un vice caché après l’achat, voici les étapes à suivre : 

1. Aviser le vendeur : Informez le vendeur par écrit dès que possible. Décrivez le problème de façon claire et détaillée. Invitez-le à faire évaluer la problématique par un professionnel de son choix, à ses frais. 

2. Faire évaluer le vice : Consultez un expert pour confirmer la nature et la gravité du défaut. Tentez d’obtenir une soumission détaillée pour les travaux nécessaires à la réparation. 

3. Mise en demeure : Si aucune entente ne semble possible avec le vendeur, vous pourriez lui envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle vous dénoncez à nouveau le vice, vous lui transmettez les rapports d’experts obtenus et les soumissions pour corriger les vices. Vous pourriez alors lui réclamer un montant pour couvrir les réparations nécessaires ou demander l’annulation de la vente dans les cas graves. 

4. Recours : Vous disposez de trois ans à partir de la découverte du vice pour déposer une demande au Tribunal. Si votre créance est de 15 000$ et moins, vous pourrez déposée une demande à la Division des petites créances.  

   
   

Conclusion 

Un vice caché peut représenter un défi, mais les mécanismes prévus par le droit québécois offrent des recours pour protéger les acheteurs. Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est essentiel de comprendre vos droits et obligations. 

Chez NDB Services Juridiques, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils adaptés à votre situation!