Même lorsqu’un employé bénéficie de la protection d’un syndicat, il peut arriver que ses droits soient compromis ou insuffisamment défendus. Les décisions disciplinaires, les congédiements, les suspensions, les mesures administratives, les interprétations de la convention collective ou encore certaines situations de harcèlement peuvent avoir des conséquences importantes sur la carrière et les conditions de travail d’un employé.
Nous conseillons les employés syndiqués qui souhaitent mieux comprendre leurs droits et les recours qui s’offrent à eux. Nous analysons leur situation, évaluons les démarches entreprises par leur syndicat et les informons quant aux possibilités d’intervention disponibles. Lorsque les circonstances l’exigent, nous représentons également les travailleurs dans le cadre de recours particuliers visant à protéger leurs intérêts.
Recours en vertu de l’article 47.2 du Code du travail
En vertu du Code du travail, le syndicat détient le monopole de représentation des employés compris dans son unité d’accréditation.
Cette responsabilité importante s'accompagne toutefois de l'obligation de représenter chacun de ses membres de façon juste, diligente, non discriminatoire et de bonne foi.
Lorsqu'un employé estime que son syndicat a refusé de déposer un grief, a abandonné son dossier ou a agi de manière arbitraire, discriminatoire ou gravement négligente dans son traitement, il peut, dans certaines circonstances, déposer une plainte en vertu de l'article 47.2 du Code du travail.
Ce recours vise à protéger les employés contre un manquement du syndicat à son devoir de représentation.
Il ne suffit toutefois pas qu'un employé soit en désaccord avec la décision prise par son syndicat. Les tribunaux exigent la démonstration d'une conduite fautive répondant aux critères prévus par la loi. Une analyse approfondie des faits, des démarches effectuées par le syndicat et du contexte entourant le dossier est donc essentielle avant d'entreprendre un tel recours.
Déposer une plainte fondée sur l'article 47.2
Notre cabinet accompagne les employés dans l'évaluation de la viabilité d'une plainte fondée sur l'article 47.2 du Code du travail. Nous examinons les actions du syndicat, les délais applicables ainsi que les chances de succès du recours afin de permettre à l'employé de prendre une décision éclairée quant aux démarches à entreprendre.
Le délai pour déposer une plainte fondée sur l’article 47.2 du Code du travail au Tribunal administratif du travail est de 6 mois suivant la prise de connaissance du manquement du syndicat ou de l’association à son devoir de juste représentation.
Une fois la plainte déposée, il est important de collaborer avec l’agent du Tribunal administratif du travail assigné au dossier. Il pourrait notamment vous demander de transmettre des documents au soutien de votre plainte, ou même de procéder a un argumentaire écrit exposant votre version des faits.
Le fardeau de preuve : une responsabilité de l’employé
Dans le cadre d’une plainte fondée sur le devoir de juste représentation, il appartient à l’employé, en tant que plaignant, de démontrer que son syndicat ou son association accréditée a manqué aux obligations qui lui sont imposées par la loi. Autrement dit, l’employé doit faire la preuve que le syndicat a agi de façon arbitraire, discriminatoire, de mauvaise foi ou avec une négligence grave dans le traitement de son dossier.
Le simple fait qu’un employé soit en désaccord avec la décision de son syndicat ne suffit pas à établir un manquement. En effet, le syndicat dispose d’une certaine discrétion dans l’évaluation et la gestion des griefs. Toutefois, cette discrétion doit être exercée de manière sérieuse, raisonnable et diligente.
Exemples de manquements
Retrait précipité d'un grief par le syndicat
À titre d’exemple, un syndicat pourrait décider de retirer un grief contestant un congédiement sans avoir mené une enquête adéquate, rencontré les témoins pertinents ou analysé convenablement la preuve disponible.
Dans une telle situation, l’employé pourrait soutenir que cette décision ne repose pas sur une évaluation rigoureuse des faits et qu’elle lui a causé un préjudice important. Il lui appartiendra alors de démontrer que le syndicat n’a pas exercé son jugement de façon raisonnable et qu’il a ainsi manqué à son devoir de juste représentation.
Absence de suivi du syndicat
Un autre exemple fréquent concerne l’absence de suivi.
Imaginons qu’un employé communique à plusieurs reprises avec son représentant syndical afin d’obtenir des renseignements sur l’évolution de son dossier, sans jamais recevoir de réponse ou d’explication. Le grief demeure inactif pendant plusieurs mois, aucune démarche apparente n’est effectuée et aucune justification n’est fournie.
Bien que chaque situation doive être analysée selon ses circonstances particulières, ce type de comportement peut constituer un indice de négligence grave dans l’administration du dossier.
Les manquements reprochés peuvent prendre plusieurs formes :
- absence d’enquête;
- manque de préparation;
- défaut de transmettre l’information pertinente à l’employé;
- délais injustifiés;
- abandon prématuré d’un grief;
- absence totale de communication avec la personne concernée.
Dans chacun de ces cas, l’employé devra être en mesure de démontrer concrètement les agissements ou les omissions du syndicat et leurs conséquences sur ses droits.
Documenter les démarches auprès du syndicat
Pour cette raison, il est essentiel de documenter soigneusement toutes les interactions avec le syndicat.
Nous recommandons de conserver l’ensemble des courriels, lettres, messages et comptes rendus de conversations, ainsi que de noter les dates des demandes effectuées et des réponses obtenues.
Cette documentation pourra constituer une preuve précieuse afin d’établir la conduite du syndicat et de démontrer, au besoin, le manquement allégué à son devoir de représentation.
Si votre plainte est accueillie
Lorsqu’une plainte déposée en vertu de l’article 47.2 du Code du travail est accueillie, le Tribunal peut rendre diverses ordonnances afin de remédier au préjudice subi par l’employé.
Parmi celles-ci, il peut autoriser l’employé à poursuivre son recours en grief tout en étant représenté par un avocat de son choix, dont les honoraires seront assumés par le syndicat ayant manqué à son devoir de juste représentation.
Cette mesure vise à rétablir l’équilibre entre les parties et à garantir à l’employé une représentation indépendante et efficace dans la poursuite de ses droits. L’avocat ainsi désigné prend alors en charge l’ensemble du dossier, de son analyse et de sa préparation jusqu’à l’audience d’arbitrage, en assumant le rôle qui aurait normalement dû être exercé par le syndicat.
Notre cabinet représente régulièrement des employés ayant obtenu une telle ordonnance. Nous assurons alors la conduite complète du grief et veillons à ce que les droits de l’employé soient pleinement défendus devant les instances compétentes, en toute indépendance et dans son intérêt exclusif.
Quand consulter un avocat?
Il est recommandé de consulter rapidement un avocat lorsque :
- votre syndicat refuse de déposer un grief;
- votre grief est abandonné sans explication;
- vous croyez que votre syndicat n'a pas agi de façon juste, diligente ou de bonne foi;
- vous souhaitez connaître vos recours avant l'expiration des délais.
Une analyse précoce permet d'évaluer la viabilité d'une plainte fondée sur l'article 47.2 du Code du travail et de préserver vos droits.
Pourquoi consulter NDB Avocats rapidement?
Chaque dossier présente ses particularités. Nous fonctionnons toujours par une première rencontre téléphonique ou par visioconférence durant laquelle nous pourrons prendre connaissance des faits spécifiques au dossier afin de vous donner rapidement une première opinion juridique.
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